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Mentions légales
Édité par : CH8 AUTOS
Raison sociale : CH8 AUTOS
Capital social : 6 000 euros
Siège social : 51 A RUE DE MULHOUSE, 68170 RIXHEIM
Siren : 503828766
Numéro de TVA : FR09503828766
Création : Yanis Renaud (entreprise individuelle) – Siret : 90782180500013
Hébergement : o2Switch – Siret : 510 909 807 00032
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat souscrit, dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
L’acheteur bénéficie :
- D’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- Du choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation.
L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant un an à compter de la délivrance du bien d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
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